Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1456
Règlement de l’agglomération sur des travaux de nature mixte d’ajout et de mise aux normes de bornes d’incendie et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 avril 2022
En vigueur le 20 juillet 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux d’ajout et de mise aux normes de bornes d’incendie relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération ainsi que l’embauche du personnel et l’acquisition d’équipements et de matériaux requis pour la réalisation desdits travaux.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 3 000 000 $ pour les travaux, l’embauche du personnel et l’acquisition des biens ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des travaux d’ajout et de mise aux normes des bornes d’incendie relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération ainsi que l’embauche du personnel et l’acquisition de l’équipement et des matériaux requis aux fins de la réalisation desdits travaux sont ordonnés et une dépense de 3 000 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense mixte, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui‑ci.
4.Le partage de cette dépense ainsi que de l’emprunt en découlant est effectué conformément au Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 1435 et ses amendements.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération ainsi qu’une portion suffisante des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement ordonnant des travaux d’ajout et de mise aux normes de bornes d’incendie relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération ainsi que l’embauche du personnel et l’acquisition d’équipements et de matériaux requis pour la réalisation desdits travaux.Ce règlement prévoit une dépense mixte de 3 000 000 $ pour les travaux, l’embauche du personnel et l’acquisition des biens ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
